Peut-on mélanger des signatures manuscrites avec des signatures électroniques sur un document numérique ?
Malgré une popularité et une acceptation croissantes, il existe encore des lacunes en termes d’utilisation des signatures électroniques, car toutes les entreprises n’ont pas le même niveau de numérisation. Cela pourrait arriver que des accords et des documents soient signés par voie électronique par certains signataires, et physiquement (avec une signature manuscrite) par d’autres.
L’un des scénarios les plus courants que nous avons rencontrés est lorsqu’une partie signe un contrat ou un devis par voie électronique, puis l’envoie par e-mail à l’autre partie. Cette dernière imprime les documents, les signe manuellement, puis les scanne et les renvoie par e-mail à la première partie comme preuve. Au final, on se retrouve avec un document qui se présente sous forme électronique, qui contient ce à quoi ressemblent deux signatures à première vue. Cependant, cela soulève diverses inquiétudes d’un point de vue juridique.
Tout d’abord, l’impression d’un document signé par voie électronique rend la signature invalide, car il est impossible de vérifier si les mécanismes cryptographiques sont valides. De plus, il est impossible de prouver si le signataire est celui qui a réellement signé le document.
Deuxièmement, mélanger ces types de signatures soulève des problèmes concernant ce que l’on considère comme l’original du document. Conformément à la loi luxembourgeoise, lorsque l’on signe à l’encre, le document doit être signé en autant d’originaux que le nombre de parties signataires et chacun d’entre eux est considéré comme l’original. Cependant, l’article 1325 du Code civil luxembourgeois prévoit une exception concernant les documents signés par voie électronique. Le document électronique est considéré comme l’original si toutes les parties l’ont signé par voie électronique.
Néanmoins, en raison du mélange des types de signatures, l’exception ne s’applique plus. Sur la base de cet argument, en cas de litige, l’accord ou le contrat n’est pas valablement conclu et son intégrité n’est pas garantie.
Que faire si une partie refuse de signer un document par voie électronique ? En effet, un signataire peut refuser de signer par voie électronique, que ce soit parce qu’il n’est pas correctement équipé pour le faire ou pour toute autre raison. Dans ce cas, l’alternative consiste à utiliser la signature manuscrite et à suivre le protocole approprié pour signer physiquement (ce qui inclut d’éviter de scanner le document et de l’envoyer par e-mail).
Pour conclure sur une note plus positive... Si l’association d’une signature manuscrite et d’une signature électronique est fortement découragée, un mélange de différents niveaux de signature électronique peut se produire et est autorisé. Par exemple, il peut également arriver qu’au cours du processus de signature, l’une des parties signe à l’aide d’une signature électronique avancée et l’autre partie avec une signature qualifiée telle que définie dans le Règlement eIDAS. Selon Anne Reuland, notre directrice des affaires juridiques et réglementaires (Chief Legal & Regulatory Officer), « une telle combinaison de signatures électroniques ne rend pas le document invalide, mais, en cas de litige, il peut être nécessaire de fournir des preuves supplémentaires pour les signatures de niveau inférieur, ce qui ne serait pas nécessaire pour une signature électronique qualifiée ».
*Cet article a été écrit à l'origine en anglais et a été traduit en français.
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